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resolution laïque 2020

Actualité
RÉSOLUTION LAÏQUE
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[…] "notre loi est une loi de liberté, qui fait honneur à une assemblée républicaine. » Aristide Briand, Discours à la Chambre des députés avant le vote de la loi de séparation des Églises et de l’État, 3 juillet 1905.
« L’Église chez elle et l’État chez lui. »
Victor Hugo, Discours contre le projet de loi Falloux sur l’enseignement devant l’Assemblée nationale, 15 janvier 1850.

L’Instruction obligatoire pour tous les enfants, la laïcisation et la gratuité de l’École, instaurées de 1881 à 1886, la conquête des grandes libertés, de 1880 à 1901, notamment celles de se réunir, de publier sans contrainte, de constituer des syndicats et des associations, enfin, pour couronner l’édifice, la Séparation des Églises et de l’État garantissant la liberté absolue de conscience de
chacun, en 1905, forment un ensemble indissociable de droits fondamentaux, issus des principes d’émancipation politique énoncés dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et, plus généralement, dégagés par la Révolution française. Sans ce legs inestimable, se fermerait toute perspective d’une République sociale. Dès 1893, Jean Jaurès l’indique : « Car vous n’avez pas voulu seulement que l’instruction fût universelle et obligatoire : vous avez voulu aussi qu’elle fût laïque, et vous avez bien fait. […] vous avez définitivement arraché le peuple à la tutelle de l’Église et du dogme ; […] vous avez interrompu la vieille chanson qui berçait la misère humaine… et la misère humaine s’est réveillée avec des cris, elle s’est dressée devant vous, et elle réclame aujourd’hui sa place, sa large place au soleil du monde naturel […] » (1)
Les conquêtes politiques de 1789, effectivement acquises dans le dernier quart du XIXe siècle, demeurent fragiles. Pendant le processus au terme duquel la République les impose, les
adversaires des libertés civiles et politiques s’emploient à les empêcher d’advenir. Ultérieurement, ils agissent pour les effacer. À la violation de tous les droits fondamentaux, le Régime de Vichy ajoute une révision importante de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État, jamais remise en cause depuis, en rendant à l’Église romaine le droit de recevoir des « libéralités testamentaires et entre vifs » et des aides publiques pour « […] réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. » À peine fondée à la suite d’un coup de force militaire, la Cinquième République d’inspiration bonapartiste, quant à elle, sauve l’école catholique de la marginalisation dans laquelle elle sombrait. La loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés ouvre largement les vannes de leur financement public.
Dans la dernière période, les atteintes à la laïcité se multiplient tandis que le Président de la République et le gouvernement envisagent à nouveau de réviser la loi du 9 décembre 1905 et de
soumettre à un carcan néo-concordataire le culte musulman. Enfin, la loi pour « une école de confiance » du 26 juillet 2019 élargit les aides à l’enseignement catholique et frappe lourdement
l’Instruction publique.

La poursuite des atteintes à la laïcité de l’Etat
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Depuis des décennies, attachée à défendre la liberté de conscience et, par suite, la loi du 9 décembre 1905 qui la garantit, la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) combat le
double mouvement qui dénature ce texte servant de clé de voûte à l’édifice des droits fondamentaux dans la République : d’un côté, les religions s’invitent dans la sphère publique, de
l’autre, nombreux sont ceux qui tentent d’imposer la neutralité de l’État à la sphère privée. La présence des cultes dans la sphère publique Non seulement la Séparation des Églises et de l’État demeure territorialement incomplète mais les cultes, essentiellement l’Église catholique, se réapproprient symboliquement le domaine public pour mieux asseoir leur influence. Parfois, l’État se fait le complice de ce mouvement insidieux mais profond.

Les régimes cléricaux d’exception : une douloureuse épine pour les laïques La loi de 1905, sans laquelle la République ne peut assurer la liberté de conscience des individus,
ne s’applique toujours pas dans trois départements de l’Est de la métropole (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), dans ceux de la Guyane et de Mayotte ainsi que dans cinq collectivités d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, St Pierre-et –Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.)

En raison d’une prétendue, mais discutable continuité, que vident pourtant de tout contenu les ruptures induites par le rattachement des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle à l’Allemagne de 1871 à 1918, puis de 1940 à 1944, le Concordat du 26 messidor an IX (15 juillet 1801), conclu avec Rome et étendu aux cultes minoritaires par les articles organiques, - le tout approuvé par la loi du 18 germinal an X (2 avril 1802) -, a été rétabli par la loi du 17 octobre 1919 (2) et l’ordonnance du 15 septembre 1944. Dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a également considéré que le maintien en vigueur du régime concordataire ne serait pas contraire à la Constitution du 4 octobre 1958, dont l’article 1er est la réplique de celui de la Constitution du 27 octobre 1946, au seul et fragile motif que l’Assemblée constituante en prévoyant que la République est « laïque, démocratique et sociale » n’aurait pas expressément indiqué que devait disparaître le Concordat : « la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ; ».
Par ailleurs, en application d’une ordonnance de Charles X de 1828 et des décrets Mandel de 1939, persistent des régimes d’exception dans deux départements d’outre-mer, la Guyane et Mayotte, ainsi que cinq collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis & Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises.
La multiplication d’emblèmes religieux sur le domaine public
Afin que la République garantisse à tous de manière effective la liberté de conscience, la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État impose aux collectivités publiques d’assurer la neutralité des bâtiments et lieux publics. Son article 28 dispose qu’« Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »
Depuis de nombreuses années maintenant, la FNLP ne cesse de relever des violations inacceptables de la loi sur ce point. En effet, le culte catholique - c’est pratiquement le seul concerné - trouve de plus en plus fréquemment des relais auprès d’élus pour multiplier les signes et emblèmes religieux là où ils n’ont pas légalement leur place. Croix accrochée dans le réfectoire
communal accueillant les élèves de l’école publique, ou surmontant l’effigie monumentale d’un pape ou, encore, ajoutée, lors de sa restauration, sur le dôme d’un monument historique
communal qui n’en comportait pas ; statues de la Vierge dominant un lac ou, de couleur noire, sortie d’un garage pour être installée sur le domaine public routier, ou encore récemment élevée sur un terrain communal près d’une croix datant du XVIIIe siècle ; statue de saint érigée sur un rond point et bénie par un prêtre en présence des autorités locales sont autant d’exemples de cette croisade de reconquête symbolique de l’espace public, à titre permanent. Une campagne d’occupation temporaire des mairies et des sièges des départements et des régions par des symboles religieux la complète : au moment du solstice d’hiver, y prolifèrent des crèches de la Nativité qui, parfois, prennent un sens xénophobe évident, comme à Marseille.
Presqu’à chaque fois, les libres penseurs obtiennent gain de cause du juge administratif lorsqu’ils lui demandent le retrait du domaine public ou d’un bâtiment public d’une croix, d’une statue ou d’une crèche, y compris du Conseil d’État (crèches de Noël ; de la croix surmontant un immense pape en bronze). Ils doivent poursuivre dans cette voie.
Les manifestations à caractère religieux d’agents publics
Les agents publics ou les personnels de droit privé concourant à l’exécution d’une mission de service public sont astreints à une stricte neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. En
particulier, ils ne sont pas autorisés à arborer des signes d’appartenance religieuse, comme cela résulte de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, d’un avis du Conseil d’État du 3 avril 2000 (3) pour les personnels de droit public et d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 (4) s’agissant des personnels de droit privé salariés d’un organisme exécutant une mission de service public.
En application de l’article L. 4121-2 du Code de la défense, les militaires sont, quant à eux, libres de leurs opinions et de leurs croyances, mais ne peuvent les exprimer « qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. » S’agissant de leur pratique religieuse, conformément à la loi du 8 juillet 1880, ils bénéficient d’ailleurs du service d’aumônerie des armées lorsqu’ils sont retenus dans des casernements « […] contenant un rassemblement de deux mille hommes au moins et éloignés des églises paroissiales et des temples de plus de trois kilomètres […] » ou dans les « […] hôpitaux et pénitenciers militaires », une disposition compatible avec la dérogation à l’interdiction du financement public des cultes prévue à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
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Si le ministère des Armées a publié un Guide de la laïcité militaire qui pourrait servir de modèle aux administrations civiles, il s’est toutefois gardé de rappeler l’obligation de neutralité qui pèse sur les militaires pendant le service. Cette omission volontaire vise à couvrir les nombreuses violations de l’article L. 4121-2 du Code de la défense. Chaque année, des groupements de
gendarmerie fêtent Geneviève en se rendant en tenue d’apparat et pendant le service à la célébration d’un office catholique, parfois en présence des préfets. Il s’agit là de la partie la plus
visible du prosélytisme religieux d’une fraction importante du corps des officiers des autres armes.
L’extension de la laïcité dans la sphère privée
Tandis que l’empiétement des cultes dans la sphère publique bénéficie en priorité à l’Église catholique, les débordements d’une prétendue laïcité de combat dans la sphère privée, où se
déploient en théorie les libertés publiques et individuelles, s’emploient à réduire celles des musulmans. Ils concernent notamment trois domaines : les entreprises, les relations entre des
collectivités et les associations, enfin, la situation des parents d’élève.
Le règlement intérieur des entreprises Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Conforme à ceux énoncés par la Déclaration des droits
de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la reconnaissance à chaque individu de la liberté absolue de conscience par la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État, ce principe subit une restriction introduite par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, désormais codifiée à l’article L. 1311-2-1. Celui-ci dispose que « Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »
À la suite de l’offensive menée par le patron de la société PAPREC et de l’affaire de la crèche Baby-Loup, dont la directrice, avec l’appui de personnalités, notamment de M. Manuel Valls, avait procédé au licenciement de son adjointe (5) au motif qu’elle portait un foulard, les libertés de conscience et d’expression des salariés peuvent donc désormais être limitées de manière générale, au nom prétendument de la laïcité. À vouloir étendre à la sphère privée l’obligation de neutralité s’exerçant sur les seules collectivités publiques, les droits fondamentaux des salariés la liberté de conscience et la laïcité se trouvent en réalité remis en cause.
Les chartes locales de la laïcité et les atteintes à la liberté d’association
Au moyen de chartes de la laïcité, dépourvues de caractère règlementaire et n’ayant pas pour unique objet de rappeler les principes qui la gouvernent, des régions, des départements et des
communes entendent soumettre les groupements subventionnés relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à une obligation de neutralité semblable à celle pesant sur collectivités publiques et leurs agents. Par suite, tantôt les chartes ne voient qu’un aspect du droit applicable, celui qui restreint les libertés, tantôt elles énoncent des injonctions contradictoires. Au détriment de la liberté instituée par la loi du 1er juillet 1901, toutes contraignent les associations à mettre en oeuvre les modalités nécessaires au respect des impératifs qu’elles invoquent, alors qu’il appartient aux seules collectivités publiques d’appliquer les dispositions relatives à la laïcité de l’État, de l’École et des services publics.
Pour l’attribution des subventions aux associations, les chartes locales de la laïcité ajoutent ainsi
des conditions supplémentaires à celles déjà prévues par les articles 9-1 et 10, alinéa 3, de la loi du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Cette loi exige notamment de la collectivité versant la subvention de conclure une convention avec bénéficiaire. Il paraît excessif d’imposer des critères de nature idéologique à une association poursuivant un but d’intérêt général en vue de lui consentir une aide publique.
La liberté de conscience des accompagnatrices de sorties scolaires
La défunte Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) l’avait affirmé en 2007 ; le Conseil d’État l’a confirmé dans un avis du 23 décembre 2013, rendu sur saisine du Défenseur des droits au sujet de la circulaire de 2012 du ministre de l’éducation nationale concluant en sens contraire, et ce en dépit d’un jugement de 2011 du Tribunal administratif de Montreuil qui acceptait la possibilité de leur imposer une obligation de neutralité par le truchement du règlement intérieur de l’école : « […] les mères voilées en sortie scolaire ne sont pas soumises à la neutralité religieuse. » Le Conseil précise simplement que, « pour les exigences du bon fonctionnement du service public de l’éducation », l’autorité compétence peut recommander aux parents « […] de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses. »
En dépit de l’avis du Conseil d’État du 23 décembre 2013, la droite sénatoriale a déposé une proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service
public de l’éducation, adoptée en première lecture par le Sénat, le 29 octobre 2019 : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. » Inspiré par des motifs politiciens assez médiocres et flattant implicitement, mais nécessairement des réflexes xénophobes, ce texte est en cours d’examen par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de l’Assemblée nationale.
Le projet de révision de la loi de 1905 et l’organisation du culte musulman Après une première tentative en janvier 2019, que l’action des libres penseurs avait permis d’étouffer dans l’oeuf au moyen des rassemblements devant les préfectures de décembre 2018 et de la mise en échec de l’opération de division conduite par certaines organisations en février 2019,
le gouvernement a réaffirmé son intention de revoir les relations entre l’État et les cultes, en février 2020, à la suite du discours du Président de la République dirigé contre le « séparatisme islamiste ».
Moins ambitieux que le précédent, le projet actuel demeure néanmoins très inquiétant pour la liberté de conscience. Il comporte deux volets complémentaires : une révision de la loi de 1905 ;
une organisation renouvelée du culte musulman.
Le projet de révision de la loi de 1905 et les atteintes à la loi de 1901 Le projet actuel du gouvernement vise toujours à modifier le titre V de la loi du 9 décembre 1905 relatif à la police des cultes. En revanche, il abandonne l’idée d’étendre l’objet des associations cultuelles à la gestion d’un patrimoine immobilier de rapport pour lui substituer un autre dessein : celui consistant à soumettre à des obligations spéciales les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, voire à permettre leur dissolution.
La refonte du titre V de la loi de Séparation des Églises et de l’État
Comme la FNLP l’indiquait à propos du projet du gouvernement dans la contribution que lui a demandée l’Observatoire de la laïcité en avril 2020 : « Les modifications aujourd’hui envisagées du titre V relatif à la police des cultes de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État auraient pour seul objet de transformer en délits passibles du tribunal correctionnel les actuelles contraventions sanctionnées par de simples peines de police (articles 25 à 33). Serait particulièrement visée par la réforme l’infraction décrite à l’article 31 (pressions, menaces, voies de fait contre les individus).
Toutefois, le gouvernement semble renoncer à instituer une peine correctionnelle spéciale (un an d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende) réprimant les « propos appelant à la haine […] tenus dans un lieu de culte »(6). Il faut rappeler que, proférés dans un lieu de culte ou non, l’injure publique, l’incitation à la haine raciale et l’apologie du terrorisme sont déjà des délits. De plus, s’en tenir à la catégorie générique de haine, sans autre qualification, paraît si large que le champ des poursuites serait trop étendu au regard des libertés individuelles.
En dépit de ces abandons, la loi de 1905 étant une loi de liberté, il paraît à la FNLP excessif de correctionnaliser les infractions du titre V, même celles prévues à l’article 31, susceptibles d’être poursuivies sur le fondement du code pénal (contravention de quatrième classe pour violences légères et de cinquième classe avec ITT inférieure ou égale à huit jours, aggravation en délit si ces violences s’appliquent à des mineurs, des personnes vulnérables, ou à raison de l’orientation sexuelle ou religieuse des victimes). »
L’abandon du projet d’extension de l’objet des associations cultuelles
En janvier 2019, bien que le Conseil d’État eût considéré cette disposition injustifiée et en dépit du rejet par la représentation nationale de l’article 38 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, définitivement votée le 10 août 2018, le gouvernement envisageait à nouveau d’élargir l’objet des associations cultuelles, strictement limité à l’exercice public du culte, en les autorisant à gérer un patrimoine immobilier de rapport acquis gratuitement en vue d’améliorer leurs ressources propres. La FNLP avait dénoncé ce projet tendant à banaliser les associations cultuelles et de nature à remettre en cause les articles 4 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la Séparation des Églises et de l’État.
En février 2020, le gouvernement a expressément indiqué qu’il ne souhaitait plus cet élargissement de l’objet des associations cultuelles. L’action menée par la FNLP fin 2018 et début
2019 a pesé.
Les atteintes envisagées à la loi du 1er juillet 1901
S’il se trouve contraint d’abandonner la banalisation partielle des associations cultuelles, le gouvernement entend, a contrario, imposer désormais un régime dérogatoire aux associations
relevant de la loi du 1er juillet 1901, lorsqu’elles assurent l’exercice public du culte conformément à la loi du 2 janvier 1907, que le législateur de l’aube du XXe siècle avait été contraint de voter devant le refus de la secte romaine de constituer des associations cultuelles. En outre, il envisage de porter une atteinte grave à la liberté d’association.
La contribution de la FNLP adressée à l’Observatoire de la laïcité en avril 2020 l’analyse clairement : « Le gouvernement projette d’imposer aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ayant en tout ou partie un objet cultuel, conformément à la loi du 2 janvier 1907, les obligations pesant sur les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, sans qu’elles puissent bénéficier en retour des avantages consentis à ces dernières. Cela reviendrait à créer une sorte de troisième catégorie d’associations, qui supporteraient les contraintes imposées aux cultuelles au détriment du droit commun issu de la loi du 1er juillet 1901. Dans la pratique, seraient victimes de cette forme de discrimination les associations musulmanes ayant souvent un double objet cultuel et culturel.
Plus grave encore, le gouvernement envisage de donner à l’administration le pouvoir de dissoudre une association au motif que l’un de ses membres ou de ses dirigeants, actuellement seul susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires de ce chef, prononcerait des propos incitant à la haine. Il s’agirait en quelque sorte d’étendre aux associations « ordinaires », dont un membre tiendrait un discours regardé comme hostile à la société, le régime de dissolution administrative des groupements armés et des milices privées, prévu par l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure issu de la loi du 10 janvier 1936, ainsi que des groupes de hooligans, en application de l’article L. 212-2 du même code. En dehors du cas des groupements armés et des bandes de hooligans, seule l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles aux termes de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, doit pouvoir dissoudre une association.
La FNLP tient à faire part de son inquiétude devant ce volet de la réforme envisagée. Celui-ci ne pose pas seulement un problème au regard de la laïcité mais constitue une menace contre les libertés publiques et individuelles, notamment la liberté d’association qui revêt un caractère constitutionnel(7). »
L’organisation néo-concordataire du culte musulman
L’autre volet de la réforme des rapports entre l’État et les cultes qu’envisagent le Président de la République et le gouvernement, en vue de lutter contre un « séparatisme islamiste » allégué, a trait à l’organisation des musulmans, pourtant rétifs à toute forme de centralisation en raison même de la nature très diversifiée de leur religion. Les pouvoirs publics élaborent un projet néo-concordataire en explorant trois pistes : le contrôle des financements venant de l’étranger ; l’incitation forte de la communauté à mettre en place un financement durable d’origine française ; la volonté de créer des conseils départementaux du culte musulman.
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