liberté manifestation
Actualité
Une proposition de loi contre la liberté de
manifester
Communiqué de presse
Si
la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et
elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition
de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de
manifester constitue une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre
des pouvoirs.
Les
violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne
peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants et décrète
qui peut ou ne peut pas manifester. Participer à une manifestation ne saurait
pas plus signifier le risque pour tout individu d’être poursuivi, fiché et
condamné pénalement comme financièrement.
Soumettre
les participants et les participantes à une manifestation à une fouille
systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de
manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée
et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un
délit, voici l’esprit et la lettre de
mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en
démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et
pacifiquement son opinion.
Cette
loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements
d’aujourd’hui comme de demain. C’est pourquoi nous appelons solennellement le
gouvernement et le Parlement à abandonner ces mesures qui violent les principes
les plus fondamentaux d’un Etat de droit.
Paris, le 7 mars 2019
Signataires :
Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
(Acat) ; Action non-violente COP21 (ANV-COP21) ; Alternatiba ;
Amnesty international France ; Association européenne pour la défense des
droits de l'Homme (AEDH) ; Association France Palestine solidarité
(AFPS) ; Attac ; CCFD-Terre solidaire ; Centre de Recherche et
d'Information pour le Développement (CRID) ; Collectif d'avocats
antirépression ; Comité la Vérité pour Adama ; Confédération générale
du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Droit au logement
(DAL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ;
Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ;
Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ; Fédération des
Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération
française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et
démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des
droits de l'Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ;
Fédération nationale des Francas ; Fédération sportive et gymnique du
travail (FSGT) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Féministes
contre le cyber harcèlement ; Fondation Copernic ; France Nature Environnement
(FNE) ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net
(LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ;
Les Effronté-e-s ; Ligue de l'enseignement ; Ligue des droits de
l'Homme (LDH) ; Médecins du monde ; Mouvement contre le racisme et
pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Osez le féminisme ! ; Oxfam
France ; Réseau Sortir du nucléaire ; SOS Racisme ; Syndicat de
la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ;
Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des
personnels de l'éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union nationale
des étudiants de France (Unef) ; Union nationale des syndicats autonomes
(Unsa) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union nationale lycéenne
syndicale et démocratique (UNL-SD).
