concordat - lp15

Aller au contenu
Menu

concordat

Fédération nationale > Communiqués
Le statut clérical d'Alsace Moselle : Abrogation ou aménagement ?
                                                                 
    
    
        
Déclaration des fédérations de la Libre Pensée du Grand EST
Abrogation ou aménagement du Statut clérical d’exception d’Alsace-Moselle ?

La question de la survivance du concordat bonapartiste de 1801 et des  Articles organiques qui l’ont étendu aux religions réformées et  judaïque, puis de son extension à l’ensemble du territoire de la  République  a toujours taraudé les cléricaux de gauche comme de droite.  Il faut dire que son maintien dans la forme actuelle pose un certain  nombre de problèmes du fait que l’Islam et le Bouddhisme,  qui se réclament de millions de fidèles, en sont totalement exclus.  Pour ceux qui ne conçoivent les religions que tricolores et contrôlées  par le gouvernement, cela fait désordre.


L’idée qu’une véritable Séparation des Eglises et de l’Etat puisse exister, sans que le Ministre de l’Intérieur  contrôle étroitement les religions pour en faire des instruments à la  dévotion du Pouvoir, n’est pas accessible à leurs esprits étroits de  nostalgique du Bonapartisme.
C’est pourquoi réapparait périodiquement le projet de modifier le Statut clérical d’exception d’Alsace-Moselle  (formé du Concordat, de l’intégralité de la loi Falloux et des lois  allemandes du temps des annexions, de la convention de 1902 instaurant  l’institut de théologie et dont nous demandons l’abrogation) pour,  d’abord l’étendre à l’Islam et au Bouddhisme, et ensuite le proposer dans toute la France comme un modèle à appliquer.
La tolérance, « qui est le fait du Prince » comme le rappelait Mirabeau au moment du débat sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789,  refait aussi périodiquement son apparition. Ainsi est demandé que le  cours de religion qui est obligatoire dans les 3 départements soit  désormais facultatif, alors que la Libre Pensée estime qu’il doit disparaitre totalement, car la religion n’a rien à faire au sein de l’Ecole publique.

Autre détail qui choque  
Celui du maintien des Articles 166 et 167 du Code pénal  qui réprime le délit de blasphème et le trouble de cérémonies  religieuses. Ces deux articles ont été rarement utilisés et appliqués  dans la dernière période (mais cela l’a quand même été contre des  militants d’Act-Up et aussi contre des pièces de théâtre jugées blasphématoires). Pour les partisans de l’extension du Statut clérical, il valait mieux les supprimer pour ne pas compromettre l’opération en cours. C’est ainsi qu’on a vu les différentes Eglises reconnues en Alsace-Moselle se prononcer pour cette abrogation partielle.
Le dispositif de l’extension s’est donc mis en place progressivement. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dans son article 172 a décrété :
Le Code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° L’article 166 est abrogé ;
2° L’article 167 est ainsi rédigé :
« Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905  concernant la séparation des Églises et de l’État sont applicables. »
 
Dès lors, une question centrale se pose
Si deux articles de la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Eglises et de l’Etat peuvent s’appliquer en Alsace-Moselle, pourquoi pas tous les articles, toute la loi, dont les articles 1 et 2 qui stipulent :
« Article premier
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le  libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après  dans l'intérêt de l'ordre public.
Article 2
La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun  culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la  promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de  l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à  l'exercice des cultes.»
Cela veut dire que la laïcité n’est pas incompatible par nature et  interdite de séjour dans les trois départements d’Alsace-Moselle.
Cela veut dire aussi, que contrairement à toutes les billevesées des partisans du Statut clérical d’exception, de gauche comme de droite, on peut appliquer la laïcité sans remettre en cause les dispositions sociales avancées comme le Droit local sur la Sécurité sociale, par exemple.
La Libre Pensée n’entend pas polémiquer avec ceux qui soutiennent l’abrogation des articles 166 et 167 du Code pénal local, mais là aussi, c’est la suite des évènements qui dira si cette abrogation est une brèche ou un colmatage.

Qu’est-ce que le Statut clérical d’exception ?
Le statut des cultes d’Alsace-Moselle est issu du Concordat de 1801  et d’un ensemble de lois et de décrets qui instaurent des privilèges à  des cultes reconnus par l’Etat et donc considérés comme des services  publics. Ce sont les cultes catholique, protestant (Confession  d’Augsbourg et Culte Réformé) et juif.
Ces cultes sont structurés autour d’établissements publics tels qu’ils existaient avant la loi de 1905 et  qui gèrent le patrimoine cultuel, que celui-ci appartienne à la commune  ou à l’Eglise. Ces établissements publics sont une charge obligatoire  pour les communes ; d’ailleurs le maire est membre de droit de cette  structure, à côté du prêtre, du rabbin ou du pasteur.
En vertu du statut des cultes d’Alsace- Moselle, 1 400 ministres de  ces cultes sont rétribués par l’Etat, ce qui cote chaque année environ  60 millions d’euros, en incluant les pensions. L’évêque est nommé par le  Président de la République et le Vatican. Il est payé 4 500 euros et  dispose d’une voiture de fonction avec chauffeur payé par l’Etat.
S’agissant de l’enseignement public, le Rectorat est obligé  d’organiser l’enseignement de la religion dans toutes les écoles, quel  que soit le nombre d’élèves dans la classe de religion. Cet enseignement  est soumis à dispense.
Les Fédérations de la Libre Pensée du Grand-Est constatent  que :
  • M. Philippe Richert, Président de la Région  Grand-Est vient de décider d’étendre le comité interreligieux existant  en Alsace depuis 2004 à toute la Région Grand-Est. Cette opération vient  après celle du « Printemps des religions » soutenue par le Préfet Nacer Meddah en 2015 que les Fédérations de la Libre Pensée avaient dénoncée et aujourd’hui elles réclament l’abrogation immédiate du comité interreligieux.
  • Début mars 2017, se sont tenues à Strasbourg des Assises interreligieuses organisées par Catherine Zuber (Conseillère régionale) et Philippe Richert auxquelles 200 cléricaux de toutes obédiences ont participé. Voici ce qui a été réclamé : « Eric Vinson  (présenté comme religiologue, et oui, cela existe !) appelle à  l’éducation au fait religieux et à l’apprentissage du dialogue dès  l’école élémentaire avec la nécessité de former des enseignants à  l’université. « La France a pris beaucoup de retard crispée dans une  laïcité sectaire qui ne répond pas à l’esprit des initiateurs de 1905.  Il faut créer des chaînes de pédagogie des religions pour apprendre à  découvrir les religions et la laïcité. »
Il a souligné pour terminer l’exemplarité de la situation alsacienne qui œuvre au dialogue entre les religions, « elle  ouvre la voie à ce qui devrait être la vocation de la France de réunir  religions et démocratie par la diversité des présences religieuses en  son sein ». (Source : RCF du 9/3/2017)
  • François Hollande, Président de la République, en  vertu du Concordat de 1801, vient de nommer Archevêque à Strasbourg,  l’ancien aumônier aux armées, personnage ultraréactionnaire, mais qui  est toujours payé par les fonds publics. La République est toujours  bonne fille avec ses ennemis.
Même s’il n’y a pas d’entorse en soit à la laïcité qui assure la liberté de conscience, l’élection d’un prêtre et théologien de la « faculté théologique catholique » comme Président de l’Université de Strasbourg  ne relève-t-elle pas de cette opération de consolidation et d‘extension  du Concordat ? L’université de Strasbourg est liée avec des universités  en terre non-concordataire.
  • En février 2017, l’université de Lorraine sera l’une des douze universités en France à proposer un drôle de « diplôme » : le diplôme universitaire « Religion, laïcité et inclusion sociale ». L’objectif : « Fournir  des outils en vue de faciliter la gestion des personnels et des  institutions culturelles et de préparer les aumôniers à l’exercice de  leurs fonctions ». On ne voit pas bien le rapport entre la laïcité et l’aide à la fonction d’aumônier. Normal : l’objectif de ces formations n’est pas d’enseigner le Droit.
Alors, oui la question se pose :
Extension ou abrogation du Statut clérical d’exception d’Alsace-Moselle ?
La Libre Pensée livre à l’opinion de tous les laïques ces questions  et ces faits. Pour sa part, la Fédération nationale de la Libre Pensée  continuera à agir pour l’abrogation pure et simple du Statut clérical  d’exception.

 
La laïcité ne se divise pas, elle se conquiert et elle se respecte !
Adoptée à l’unanimité à Metz, 1er avril 2017
Retourner au contenu